Domaine public : impossibilité de l’expropriation

Quand un bien du domaine public est concerné par un projet d’utilité publique, il faut recourir à la procédure de déclassement, à l’échange ou à la cession amiable.

Si rien ne s’oppose à ce que des dépendances du domaine privé d’une personne publique fassent l’objet d’une expropriation, il n’est pas possible, en revanche, de mettre en oeuvre une procédure d’expropriation visant des biens du domaine public d’une collectivité territoriale.

Dans le cas où des dépendances du domaine public d’une personne publique seraient concernées par un projet d’utilité publique qui justifierait leur changement de propriétaire, il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d’État, prévue à l’article L318-1 du Code de l’urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L2123-3 à L2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L11-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Enfin, les articles L3112-1 et L3112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais entre personnes publiques, d’une part, la cession à l’amiable, sans déclassement préalable, de biens du domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et, d’autre part, leur échange en vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public.