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[Fiche Finances] Finances

Loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Publié le 04/12/2023 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

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SIRIPHEN MALASITTHIWONG / Adobe Stock
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques constituent un exercice obligé des gouvernements et du Parlement. Elles tracent de manière indicative la trajectoire budgétaire de l'ensemble des administrations sur un horizon de trois ans au moins en visant un objectif d'équilibre. La version 2023-2027, déposée en septembre 2022, vit son parcours parlementaire interrompu après un désaccord entre les deux assemblées. Un an plus tard, le gouvernement l'a mise à jour et a réactivé son examen.

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Christian Escallier

Directeur général du cabinet Michel Klopfer

Programmation des finances publiques françaises optimiste et peu ambitieuse

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit un retour du déficit public français, de 4,9 % du PIB en 2023, à tout juste moins de 3 % en 2027, pas avant (cf. graph. 1). Pour rappel, 3 % est le seuil au-delà duquel la Commission européenne peut lancer une procédure pour « déficit excessif », sanctionnable par des pénalités.

Certes, depuis mars 2020, eu égard aux circonstances exceptionnelles successives, les règles budgétaires européennes sont suspendues. Mais l’intermède devrait prendre fin en 2024. De nouvelles cibles, centrées sur la croissance de la dépense publique et la dette, ainsi que de nouvelles procédures pourraient alors être instaurées. Néanmoins, le plafond des 3 % n’est pas ...

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