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Etat civil : carte d’électeur

Publié le 13/06/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L18 et L19 du Code électoral, à savoir :

  • les nom ;
  • prénoms ;
  • domicile ou résidence ;
  • date et lieu de naissance des électeurs.

Elles comportent également l’adresse du bureau de vote où doit se présenter l’électeur.

En revanche, l’apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les cartes électorales soient signées du maire ou estampillées du cachet de la mairie ; l’absence de ces mentions n’emporte donc aucune conséquence sur la validité juridique de la carte électorale.

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