En vertu d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1962, les indemnités de fonction allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources à prendre en compte pour l’appréciation du droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces indemnités sont également exclues, par voie de conséquence, des ressources à prendre en compte pour le bénéfice de la pension de réversion.
Références
Question écrite n° 11911 de Jean-Luc Préel (NC), JO de l'Assemblée nationale du 10 juin 2008Domaines juridiques
