Comment voyez-vous la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier ?
Je crois que l’importance de la réforme de l’ordonnance du 23 mars 2022 est passée relativement inaperçue, y compris dans l’administration. Elle introduit pourtant des changements qui sont considérables. Je rappelle les éléments clés de ce nouveau système juridictionnel : un nouvel ordre juridictionnel spécialisé a été créé, supprimant les deux anciens systèmes de la RPP des comptables publics et de la CDBF. Un nouveau régime unifié de mise en cause et de sanctions de la responsabilité des gestionnaires publics est désormais en place. Il concerne aussi bien les comptables que les ordonnateurs et vise à sanctionner les manquements portant atteinte à l’ordre public financier.
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
Sur le même sujet
-
VILLE DE CHATEAUNEUF SUR LOIRERESPONSABLE DU SERVICE DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE H/FLoiret
-
VILLE D AZAY LE RIDEAURESPONSABLE DES FINANCES H/FIndre-et-Loire
-
VILLE DE LA CELLE SAINT CLOUDAdjoint à la Direction des finances (H/F)Yvelines
-
VILLE DE BURES SUR YVETTEResponsable du service des finances H/FEssonne
-
VILLE DE BURES SUR YVETTEGestionnaire finances H/FEssonne
Aujourd'hui sur le Club finances
Comment se déterminent les marges bancaires sur les crédits aux collectivités ?
La veille juridique du Club finances de novembre 2025
Nos services
Prépa concours

Évènements

Formations

