Comment voyez-vous la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier ?
Je crois que l’importance de la réforme de l’ordonnance du 23 mars 2022 est passée relativement inaperçue, y compris dans l’administration. Elle introduit pourtant des changements qui sont considérables. Je rappelle les éléments clés de ce nouveau système juridictionnel : un nouvel ordre juridictionnel spécialisé a été créé, supprimant les deux anciens systèmes de la RPP des comptables publics et de la CDBF. Un nouveau régime unifié de mise en cause et de sanctions de la responsabilité des gestionnaires publics est désormais en place. Il concerne aussi bien les comptables que les ordonnateurs et vise à sanctionner les manquements portant atteinte à l’ordre public financier.
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