Différentes réglementations s’appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.
Les sites classés relèvent d’une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l’environnement, et qu’ils font l’objet de décrets de création en Conseil d’État sur proposition de la Commission supérieure des sites (art. 341-1 et suivants). Le périmètre des 500 mètres ne s’applique donc pas dans ce cas de figure.
Les sites classés font l’objet d’une présomption d’inconstructibilité qui se traduit par une autorisation spéciale du ministère chargé des sites pour toute modification de l’état des lieux. S’agissant des abords des monuments historiques, dans lesquels aucune inconstructibilité de principe ne s’applique, il est désormais possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres (PPM) afin de mieux prendre en compte la réalité des enjeux locaux sans méconnaître les nécessités de la protection des abords du monument. Ceci se fait lors de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en accord avec l’architecte des bâtiments de France (ABF).
D’autre part, la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a intégré dans ses articles 69 à 72 la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), créés à l’initiative de la commune et avec l’aide technique des services départementaux de l’architecture et du patrimoine.
La ZPPAUP permet de concilier l’affirmation de l’identité patrimoniale et culturelle d’un quartier ou d’un village et des besoins de son développement économique et de sa vie sociale, dans le cadre d’un règlement de zone stabilisé. Elle permet également à l’architecte des bâtiments de France d’analyser les contraintes patrimoniales de la zone et de formaliser dans un document public les exigences à respecter pour son développement et son aménagement.
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