Plus discret que le taux annuellement voté, le dispositif de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, hérité de l’ex-taxe professionnelle, constitue pourtant un levier efficace de modulation de la pression fiscale sur les petites entreprises et, le cas échéant, de rendement fiscal. 62 % des 4,4 millions d’établissements redevables de cette cotisation (sociétés et entrepreneurs individuels) y sont soumis, parmi lesquels la majorité des commerçants et artisans. Les réorganisations intercommunales des années 2010 l’ont parfois fait évoluer sans réelle logique. Par exemple, dans un tiers des communes, le barème s’avère dégressif selon la taille de l’entreprise.
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Quentin Léon
Consultant associé au cabinet Michel Klopfer, doctorant en sciences de gestion, Cnam
Une responsabilité des assemblées délibérantes du bloc communal
Contrairement à la taxe foncière, communes et intercommunalités ne disposent pas seulement, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’un pouvoir de taux. L’article 1647 D du code général des impôts leur impose d’assujettir les entreprises à une assiette fiscale minimale, dénommée base minimum. Cette obligation laisse une place à l’initiative locale : la base minimum est fixée en fonction du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise à l’intérieur de fourchettes définies par les textes et actualisées chaque année selon l’inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances.
En l’absence de délibération par les assemblées délibérantes locales (EPCI ...
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