L’article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d’exigence de distance d’éloignement entre bâtiments d’élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l’accord des parties concernées et l’établissement d’une servitude.
Il a été décidé qu’une inspection générale examine, à partir de cas concrets qui lui seront soumis, les problèmes qui se posent et les solutions envisageables pour y répondre. L’inspection pourra examiner dans ce cadre l’intérêt et la faisabilité de votre proposition tendant à signifier sur le permis de construire l’existence d’une servitude, lorsque est mise en oeuvre la dérogation qui est prévue au cinquième alinéa de l’article L111-3 du Code rural et qui repose sur la voie contractuelle et l’établissement d’une servitude.
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