D’importantes violences urbaines ont eu lieu fin juin et début juillet 2023. Des dégradations sévères ont été commises sur des ouvrages publics existants ou en cours de réalisation. La question de leur remise en état s’est très vite posée, par-delà l’activation des couvertures d’assurance. De nouvelles souplesses procédurales viennent ainsi d’être consacrées par le législateur.
Traitement au cas par cas
Avant de se pencher sur la procédure applicable aux nouveaux marchés de travaux devant être établis à la suite des émeutes, il convient de déterminer s’il incombe à l’administration de réaliser de tels contrats. Tout dépend de l’existence d’une réception expresse ou tacite, totale ou partielle, de l’ouvrage concerné, qui serait intervenue avant la commission des détériorations ou vols liés ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
- Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique.
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