Les avenants relatifs aux marchés supérieurs à 206.000 euros sont soumis à l’obligation de transmission.
En application de l’article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à l’obligation de transmission «4° – Les conventions relatives… aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret…».
Ce seuil est actuellement de 206 000 euros. Les avenants, qui constituent des conventions relatives aux marchés ou aux accords-cadres qu’ils modifient, font partie des actes visés au 4° de cet article. Ainsi, sont soumis à transmission les avenants portant sur des marchés de plus de 206.000 euros. L’article R2131-6 ne concerne pas le principe de la transmission de ces actes mais traite des pièces à fournir à l’occasion de cette transmission. Il ne saurait donc être interprété comme soumettant l’ensemble des avenants à l’obligation de transmission.
Enfin, il n’y a pas de différence, en ce qui concerne l’obligation de transmission, entre les avenants selon qu’ils entraînent ou pas un dépassement du montant initial du marché.
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