Seul le juge judiciaire est compétent pour juger de la légalité d’une délibération autorisant le maire à saisir le juge pour obtenir une expulsion sur le domaine privé de la commune.
Le Conseil d’État a estimé dans une décision du 4 juin 2007 (n°288948) que la demande d’annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet d’autoriser le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune, n’était pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
C’est donc le juge judiciaire que le requérant doit saisir pour contester une délibération autorisant le maire à engager la procédure visant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’un immeuble du domaine privé de la commune. En tout état de cause, c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient d’ordonner l’expulsion, qui ne peut être décidée par simple arrêté du maire.
Le conseil municipal ne peut donc délibérer en la matière que pour autoriser le maire à saisir la justice ou pour déclencher lui-même la procédure contentieuse, mais en aucun cas pour autoriser le maire à procéder à l’expulsion.
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