Votée en 2007, la loi dite Dalo, instituant le droit au logement opposable, institue une obligation de résultat pour l’Etat, celle de loger les ménages reconnus comme prioritaires au titre des critères du Dalo. En cas de non respect de cette obligation, l’Etat est condamné à une amende. C’est grâce au « contingent préfectoral », c’est à dire aux logements sociaux sur lesquels l’Etat a un droit de réservation, qui s’élève à 25% des attributions, que celui-ci est sensé assurer le relogement des ménages « Dalo ».
A partir de 2011, les services ont lancé une opération « reconquête » de ce contingent, mal identifié. Le rapport du Haut comité vise donc à tirer un bilan de cette opération sur 19 ...
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Gazette des Communes
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