Les modalités de la mise en cause de la responsabilité personnelle d’un agent ou d’un élu d’une commune par un contribuable ont été précisées récemment par un arrêt du Conseil d’État, n° 300922 du 3 décembre 2007 (disponible sur le site internet Legifrance).
Cet arrêt considère qu’un contribuable «ne saurait être autorisé à engager au nom de la commune [sur le fondement des dispositions de l’article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales] une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle de l’auteur d’une autorisation de lotir». Ce principe s’applique aussi bien à l’agent qui a participé à l’instruction du permis de construire qu’à l’élu qui l’a signé.
Références
Question écrite n°3173 de Jean - Louis Masson (sans étiquette), JO du sénat du 19 juin 2008Domaines juridiques
