Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elus

Indemnités des élus : imposition

Publié le 01/07/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.

Conformément à l’article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à imposition suivant deux régimes : la retenue à la source sur l’indemnité minorée des cotisations sociales obligatoires et de la fraction représentative de frais d’emplois, qui constitue un régime spécifique pour les indemnités des élus locaux ; les règles applicables aux traitements et salaires, si l’élu opte pour cette modalité.

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’État (4 février 2008, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, req. n° 293 733) que toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes est regardée comme «élu local» pour l’application de l’article 204-0 bis du code précité, et peut ainsi bénéficier du régime de la retenue à la source, qu’elle soit ou non titulaire, par ailleurs, d’un mandat de conseiller municipal.

Il convient à cet égard de préciser que la commune membre d’un syndicat de communes peut se faire représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement par «tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal» (art. L5212-7 du Code général des collectivités territoriales.

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Indemnités des élus : imposition

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement