Dalo : après une amélioration, l’Etat toujours hors-la-loi

Le nombre de recours devant les commissions de médiation ne faiblit pas, il se situe toujours aux alentours de 6 000 par mois, avec une répartition territoriale contrastée : comme les années précédentes, la majorité des recours – 62 % – est formée en Ile-de-France.

En revanche changement notable, dû certainement aux évolutions de la politique de l’hébergement vers « le logement d’abord », 15 % des recours portent sur une place d’hébergement, alors qu’en 2010 ce chiffre était aux alentours de 8 %.

Retards de relogement en hausse – Par ailleurs, les retards de relogement sont en hausse : 27 500 foyers ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sont en attente d’une proposition de logement, et environ 5 500 d’une offre d’hébergement.
En Ile-de-France notamment le nombre de relogements est en baisse, il était de 6 000 en 2010, contre 5 000 en 2011.

« Nous notons une stigmatisation par certaines communes envers les publics Dalo, résume Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi. De plus, le contingent préfectoral et celui du 1 % sont encore trop faiblement mobilisés ».

Détournement de la logique de l’amende – Le rapport note également un détournement de la logique de l’amende infligée à l’Etat en cas de non respect de son obligation de relogement : « Au lieu de pousser l’Etat à appliquer le droit, elle est transformée en mode de financement ordinaire de l’accompagnement vers et dans le logement », note le rapport.

Enfin, pour Bernard Lacharme, l’échéance du 1^er janvier 2012, date à laquelle le recours contentieux est ouvert aux demandeurs d’un logement n’ayant pas obtenu de réponse à l’issue d’un délai anormalement long, ne sera pas forcément une révolution.
« Il faut revenir au sens de ce recours. Fixer le délai anormalement à 10 ans en Ile-de-France, c’est vider de sa substance le recours ».

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