Au regard de la législation, le maire n’est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d’infraction aux règles d’urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. En effet, le procès-verbal de constatation d’infraction est soumis au principe du secret de l’instruction et de l’enquête, conformément à l’article 11 du code de procédure pénale. Les seules personnes susceptibles d’en avoir communication sont celles qui seront amenées à prendre des mesures conservatoires et à produire les observations au parquet. Par suite, seul le parquet est autorisé à délivrer à des tiers des copies de pièces de procédure dans les conditions prévues aux articles R155 et R156 du Code de procédure pénale.
Références
Question écrite n°3906 Jean - Louis Masson (sans étiquette), JO du sénat du 3 juillet 2008Domaines juridiques
