Saisi de plusieurs recours contre le décret du 30 décembre 2008 instituant le passeport ...
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Le décret sur les passeports biométriques est partiellement censuré
Publié le 25/11/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État a censuré plusieurs dispositions du décret du 30 décembre 2008 relatif au passeport biométrique.Ma Gazette
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