Identifier les personnes publiques habilitées à gérer un Ehpad
Les collectivités locales et leurs groupements ne sont pas autorisés à assurer la gestion directe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De telles structures doivent, en effet, normalement être constituées sous la forme d’un établissement public autonome doté d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie financière conformément à l’article L.315-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette prohibition a en particulier été rappelée encore récemment par une réponse ministérielle (1) s’agissant des syndicats intercommunaux créés en vue de la construction et de la gestion de maisons de retraite. Il est donc nécessaire de procéder à la régularisation de la situation ...
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Gazette des Communes
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