Les rapports transmis aux élus peuvent l’être par la voie d’internet, à la condition que les élus aient une adresse internet. Dans le cas contraire l’envoi doit être fait sur support papier.
Les présidents des conseils généraux et régionaux sont tenus par la loi d’adresser aux membres de leurs assemblées respectives un rapport sur chaque affaire dont ils auront à débattre, douze jours avant la séance. Les dispositions des articles L3121-19 et L4132-18 du Code général des collectivités territoriales permettent aussi bien l’envoi des rapports sur support papier que par voie électronique. Le président doit donc s’assurer que les rapports parviennent à leurs destinataires quel que soit le mode de transmission utilisé.
Ainsi, dans l’hypothèse où un conseiller n’a pas d’adresse électronique, le président ne peut recourir qu’à un envoi sur support papier. De même, si un conseiller général ou régional fait part au président de son incapacité d’utiliser internet pour prendre connaissance des rapports qui pourraient lui être transmis par cette voie, pour éviter toute contestation, le président doit lui fournir les rapports sur papier. Il doit être remarqué toutefois que la dématérialisation des documents est notamment justifiée par mesure d’économie, dans le cadre d’une politique de développement durable.
Références
Question écrite n°4338 de Jean - Louis Masson (sans étiquette), JO du Sénat du 10 juillet 2008Domaines juridiques
