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Environnement

Inconstitutionnalité du projet de nomenclature des ICPE

Publié le 22/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement sur le projet de décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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Conseil constitutionnel, 14 octobre 2011, QPC n° 2011-183/184.

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