Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet 2008 le projet de loi modernisation de l’économie (LME). Parmi les mesures phares, déploiement numérique, assouplissement des règles d’implantation des supermarchés, généralisation de la distribution du livret et dispositions sur les vides-greniers concernent tout particulièrement les collectivités.
Accès au très haut débit
La loi généralise le précâblage en fibre optique des immeubles neufs qui sera obligatoire à partir de 2010 au même titre que le téléphone, l’eau et l’électricité. La LME fixe plusieurs mesures en faveur des collectivités pour leur permettre d’agir plus efficacement pour aménager leur territoire en imposant aux opérateurs de fournir des informations sur les réseaux installés. Pour les réseaux en délégation de service, Numéricâble devra ouvrir son génie civil à la demande des collectivités concédantes.
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Urbanisme commercial
La LME prévoit une plus grande liberté d’implantation pour les supermarchés de moins de 1.000 m2 qui devrait favoriser la concurrence. Les maires de communes de moins de 20.000 habitants pourront bien saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets d’implantation de grandes surfaces de 300 à 1 000 m2. Au-delà de cette strate démographique, les communes faisant l’objet d’un Schéma de cohérence territoriale (Scot) ne pourront bénéficier de recours de ce type. Ceci, contrairement à ce que souhaitait le Sénat
Le droit de préemption des maires est renforcé. Ils pourront aussi dénoncer des abus de situation dominante d’une enseigne devant la nouvelle Autorité de la concurrence, instaurée par la loi.
Généralisation du Livret A
La distribution du Livret A est généralisée à toutes les banques. C’est donc fin du monopole de La Banque postale, le Crédit Mutuel et les Caisses d’Epargne. Le droit opposable au compte est dans le même temps renforcé.
Vide-greniers
Seuls deux vide-greniers sont autorisés par an et par personne.
Christine Lagarde souhaite que le texte entre en application dès le 1er janvier 2009. Pour ce faire, le gouvernement devra prendre 20 ordonnances et édicter 123 décrets. Les dispositions de la loi LME s’inspire en partie du rapport Attali pour libérer la croissance.
Pour en savoir plus
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