IFER photovoltaïque : on doit partager !

Il me semble que la répartition IFER photovoltaïque est plutôt de 20% commune, 50 % EPCI et 30% département (voir article 1609 nonies C –
Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ;
L’Etat devant compenser les 20% perdus par le département.

la répartition est effectivement de 20% commune / 50% EPCI / 30% département.
cet article est plus dans la volonté des départements que dans la loi

Votre persévérance a payé ! Après de plus amples vérifications, si l’amendement sénatorial a bien été rejeté, un nouveau partage a bien été voté en CMP, selon la répartition que vous avez mentionnée. Bravo pour votre sagacité ! Soyez en doublement remercié puisque nous avons bien sûr mis à jour notre article suite à vos remarques, mais celles-ci nous ont également incités à revenir en détail sur le chemin législatif tortueux qui a amené les départements à être amputés de 20 % de cette ressource au profit des communes.