Cette enquête intervient dans un contexte où la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts de production ont bouleversé le panier fiscal des collectivités et ont conduit à un système de financement jugé à bout de souffle. Unanimement critiqué pour sa complexité, son opacité et son manque de lisibilité, le financement des collectivités est aussi peu équitable. Fruit d’une sédimentation historique, issue de différentes réformes, le système a entraîné une décorrélation entre les ressources et les besoins des territoires.
Dans ce contexte, la Cour dresse un panorama complet des scénarios possibles qui permettra d’éclairer la nouvelle loi de programmation des finances publiques pour 2023.
Un diagnostic partagé : un système à bout de souffle
Le système de ...
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