La décision mettant fin aux fonctions d’une directrice d’une médiathèque municipale ayant été ...
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Statut
Obligation d’être réintégré sur un emploi équivalent
Publié le 02/11/2011 • dans : Jurisprudence
En cas d’annulation d’une décision mettant fin à ses fonctions, le fonctionnaire doit être réintégré sur un emploi équivalent, correspondant à son cadre d’emplois.Ma Gazette
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