Armement des polices municipales : Taser

Leur utilisation par les policiers municipaux sera strictement encadrée.

À ce jour, il n’existe en France aucun cas de décès dû à l’utilisation du pistolet à impulsions électriques. L’usage de cette arme classée en 4e catégorie, réservé jusqu’à présent aux forces de police et de gendarmerie nationales, sera prochainement étendu aux agents de police municipale. Cette extension sera strictement encadrée par les dispositions qui régissent actuellement l’armement des polices municipales. Ainsi, s’agissant du port des armes, le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 institue une obligation de formation préalablement à l’obtention d’un port d’arme de la 4e ou de la 7e catégorie.

Par ailleurs, l’article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 détermine limitativement les missions pour l’exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter des armes. En ce qui concerne l’usage à proprement parler des armes par les agents de police municipale, l’article 6 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 autorise ce dernier dans les seuls cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l’article 122-5 du Code pénal.

En outre, afin d’assurer la traçabilité et un suivi effectif de leur utilisation, les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir (date, heure, durée de l’impulsion électrique) et permettent de retracer l’historique de leur utilisation.