Fin 2020, le système de location de vélos électriques avec option d’achat déployé par Rennes métropole était épinglé par la chambre régionale des comptes pour concurrence déloyale : quelle lecture faites-vous de cette affaire ?
La question de l’intervention d’une personne publique dans un secteur concurrentiel ne pose plus vraiment de problème depuis plusieurs décennies, et de moins en moins depuis un arrêt de 2006 ( CE, 31 mai 2006, req. n° 275531).
Malgré le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il est légitime que des personnes publiques prennent en charge une activité économique du moment que la collectivité poursuit un intérêt public. Longtemps, il fallait prouver une carence de l’initiative privée. Aujourd’hui, ça reste un argument important, mais l’intérêt public ...
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Gazette des Communes
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