Une réforme des conditions d’agrément des policiers municipaux devrait être prochainement votée.
À ce jour, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l’obtention de l’agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément a pour objet de vérifier si l’agent présente les garanties d’honorabilité et de moralité requises pour occuper l’emploi de l’administration municipale pour lequel il a été nommé par le maire.
La décision d’agrément fait suite à une enquête administrative qui, diligentée par les services de police et de gendarmerie nationales, doit être suffisamment approfondie pour permettre d’apprécier de manière éclairée si l’agent considéré est apte à exercer des missions de police judiciaire de qualité. Dans ces termes, le contrôle exercé apparaît comme une garantie pour la commune et ses habitants. Cette procédure peut engendrer des délais d’attente dans la prise de fonction de ces agents, y compris en cas de mutation.
C’est pourquoi le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a proposé une simplification de la procédure. En accord avec le ministre de la justice, il a été établi un projet de modification de l’article L412-49 du Code des communes tendant à ce que les agents de police municipale soient agréés par le préfet et le procureur de la République, dès leur réussite au concours d’entrée dans la profession, et qu’ils continuent à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions d’honorabilité et de moralité requises pour exercer leurs fonctions.
A l’instar de l’agrément, le serment sera prêté une seule fois en début de carrière, après la première nomination. La réforme de la procédure d’agrément et d’assermentation des agents de police municipales sera examinée à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi relatif à la simplification du droit.
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