Chaque collectivité est libre de décider de sa politique sociale, les agents transférés d’une collectivité à une autre n’ont pas de droit au maintien des avantages acquis.
L’article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit l’obligation pour chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.
La loi laisse à chaque assemblée délibérante le soin de déterminer de façon souveraine les modalités et le contenu de l’action sociale qu’elle entend mettre en oeuvre ainsi que le montant des dépenses qu’elle prévoit d’y consacrer. Aucun texte ne prévoit un droit au maintien des avantages acquis dans ce domaine, qui pourrait permettre à des agents changeant de collectivité de conserver les prestations dont ils bénéficiaient.
Par conséquent, dans le cas présent, il appartient au conseil municipal de la commune qui a repris les personnels du syndicat intercommunal de décider s’il maintient ou non les avantages en matière d’action sociale dont ils bénéficiaient.
Références
Question écrite n° 5100 de Jean- Louis Masson (Non inscrit), JO du Sénat du 18 septembre 2008Domaines juridiques
