Les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus sont, par nature, exonérés de taxe foncière, conformément à l’article 1382 du code général des impôts.
Par conséquent, aucune compensation n’est versée aux collectivités territoriales. Le gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuellement en vigueur. Toutefois, d’autres dispositifs existent relevant soit d’une logique de compensation financière lorsque les collectivités reçoivent en transfert des éléments foncier ou immobilier des charbonnages soit d’une logique d’aménagement du territoire destinés à favoriser l’attractivité économique de ces collectivités qui ont subi de profondes mutations économiques.
Domaines juridiques
