La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a apporté quelques modifications relatives aux modalités de gestion financière des services publics d’eau et d’assainissement collectif. D’une part, elle élargit les possibilités de financement de ces services par le recours à la fiscalité via le budget principal intercommunal et, d’autre part, elle instaure un débat et l’opportunité de conventionner entre les communes et leur communauté de communes sur les tarifs et les investissements.
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Fabrice Gaureau
responsable administratif et financier au sein d’un EPCI
Prise en charge par le budget principal de certaines dépenses des budgets eau et assainissement
Rappel des règles sur l’interdiction de principe de prise en charge des dépenses des Spic par le budget principal
L’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les budgets des services publics communaux à caractère industriel ou commercial (dont font partie les services eau et assainissement), quel que soit leur mode de gestion (régie, affermage ou concession), doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
En conséquence, le premier alinéa de l’article L.2224-2 du même code interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Le deuxième alinéa de l’article L.2224-2 autorise ...
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Loi 3DS : dispositions relatives à la gestion des services d’eau et d’assainissement collectif
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