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Loi 3DS

Eau et Assainissement … Une confirmation et quelques avancées

Publié le 11/03/2022 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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AdobeStock / K.-U. Häßler
Après un long ... très long périple législatif … le projet de loi 3DS aura fini par donner lieu à un accord dans la douleur entre sénateurs et députés en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 31 janvier dernier. Le texte, qui depuis a été validé par l’Assemblée Nationale le 08 février et par le Sénat le 09 février, a pu être promulgué le mardi 22 février 2022 avec des décrets d’application qui pourraient s’étaler sur 6 mois. Reste que le texte final (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) est loin des objectifs initiaux et vise plus à lever certains freins existants plutôt qu’aboutir à une décentralisation assumée. Les compétences eau, assainissement en sont le parfait exemple.

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Le transfert au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est confirmé

Même si cela ne fait pas réellement l’objet d’un article dédié au sein de la loi 3DS, c’est sans doute la plus grande avancée du texte récemment promulgué tel qu’issu de la CMP pour l’eau et l’assainissement. Alors que le Sénat continuait à nourrir l’espoir au sein des communes membres des communautés de communes, d’obtenir un ultime report de la date du transfert des compétences eau et assainissement (voire pas de transfert du tout), la « chambre haute » aura fini par céder et accepter le maintien de la date du 1er janvier 2026 pour ledit transfert.

L’article 30 de la loi susvisée n°2022-217 du 21 février 2022 mentionne ainsi, à plusieurs reprises, le transfert obligatoire au ...

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