Le transfert au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est confirmé
Même si cela ne fait pas réellement l’objet d’un article dédié au sein de la loi 3DS, c’est sans doute la plus grande avancée du texte récemment promulgué tel qu’issu de la CMP pour l’eau et l’assainissement. Alors que le Sénat continuait à nourrir l’espoir au sein des communes membres des communautés de communes, d’obtenir un ultime report de la date du transfert des compétences eau et assainissement (voire pas de transfert du tout), la « chambre haute » aura fini par céder et accepter le maintien de la date du 1er janvier 2026 pour ledit transfert.
L’article 30 de la loi susvisée n°2022-217 du 21 février 2022 mentionne ainsi, à plusieurs reprises, le transfert obligatoire au ...
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