L’article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en les habilitant à constater certaines contraventions au code pénal, à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes, et ne nécessitant pas d’actes d’enquête de leur part. L’article 74 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a confié les mêmes prérogatives aux gardes champêtres en modifiant l’article L2213-18 du Code général des collectivités territoriales.
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