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Logement

Logements de fonctions : pouvoirs du maire

Publié le 03/10/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Si le maire, en vertu de l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est administrateur des propriétés de la commune, en revanche, l’usage des biens appartenant ou mis à disposition d’une communauté d’agglomération relève de la seule compétence de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En conséquence, un maire ne saurait mettre à disposition d’un employé d’une communauté d’agglomération un logement de fonction dont la communauté d’agglomération serait propriétaire ou aurait la jouissance.

Références

Question écrite n° 25676 de Marie-Jo Zimmermann (UMP), JO de l'Assemblée nationale du 30 septembre 2008

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Logements de fonctions : pouvoirs du maire

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