Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4)

N y aurait il pas une erreur d’année dans les abattements prevus sur les bases de TF
-30% en 2021 -65% en 2022 et suppression totale en 2023.
Alors que vous écrivez :

« Neutralisation de certaines variations de taux de TH (art. 37)
On se rappelle que la suppression totale de la THRP a été précédée d’un dégrève- ment annulant progressivement (- 30 % en 2018, - 65 % en 2019 et suppression totale en 2020) et sous condition de revenu la TH d’environ 80% des contribuables à l’échelle nationale. »

Cordialement.
Pascal Metton

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi la descente du taux départemental vers la commune alourdit le poids de la taxe GEMAPI (ou de la TEOM) sur le contribuable sauf si la base de tF augmente (+3.4% en 2022) .
Voir extrait ci dessous de votre article.
Cordialement.
Pascal Metton

« Division par deux des valeurs locatives industrielles : répartition des taxes additionnelles (art. 105)
Diverses entités perçoivent des taxes additionnelles aux impôts directs locaux dont elles votent non les taux, mais le produit global. Celui-ci est automatiquement réparti­ entre les divers impôts, au prorata des recettes que ceux-ci procurent aux communes et EPCI.

La descente de la part départementale de TFPB vers les communes augmente mécaniquement le poids de cette taxe dans les recettes fiscales. Afin d’éviter un ressaut d’imposition des assujettis, l’article 16 de la LFI 2020 avait prévu de diminuer les produits communaux et intercommunaux de référence de TFPB d’un montant fixe égal à la part que le département avait levé sur le territoire concerné en 2020.