L’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d’une instance judiciaire engagée contre la commune doivent être regardés comme intéressés au sens de l’article L2131-11 précité. Ils doivent, dès lors, s’abstenir de prendre part à toute délibération relative à l’instance judiciaire en cause (Cour administrative d’appel de Paris – 9 octobre 1997 – commune de Vert-le-Grand).
Références
Question n°28938 de Marie-Jo Zimmermann (UMP), JO de l'Assemblée nationale, 30 septembre 2008Domaines juridiques
