La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006.
Elle a aussi supprimé la référence aux marchés «passés sans formalités préalables en raison de leur montant», au profit des «marchés dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret» (fixé à 206.000 euros par le décret du 22 février 2008). Ainsi, les expressions utilisées par le Code général des collectivités locales sont harmonisées avec les dispositions du Code des marchés publics, mettant fin à une situation qui était dénoncée par certains praticiens de la commande publique comme une source d’insécurité juridique.
L’article 13 de cette loi permet au conseil municipal de déléguer au maire les avenants relatifs à des marchés ou accords-cadres inférieurs au plafond de 206.000 euros qui, soit ne modifient pas le montant du marché d’origine, soit le modifient à la baisse, soit entraînent une hausse n’excédant pas 5%. Ce seuil reflète la nécessité d’éviter les bouleversements de l’économie générale du marché et de bien apprécier les besoins préalablement à la passation du contrat.
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales estime qu’il n’est pas souhaitable de restreindre davantage le contrôle des organes délibérants sur des modifications apportées au contrat initial qui, dans certains cas, seront loin d’être négligeables.
Quant à la résiliation, il ne s’agit nullement d’une phase naturelle et nécessaire de la vie du contrat, à la différence des actes de préparation, passation, exécution et règlement des marchés. Elle peut engager la responsabilité pécuniaire de la collectivité territoriale, en cas de procédure abusive. Il est donc apparu nécessaire que cette décision reste de la seule compétence de l’organe délibérant.
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