Aux termes des dispositions de la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Groupement d’intérêt public
STATUT
Groupement d’intérêt public
Publié le 28/09/2011 • dans : Jurisprudence
Si les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes publiques, leurs personnels propres ne sont pas soumis de plein droit aux lois et règlements applicables aux agents publics.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
