Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont issues de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, dont l’article 1er les définit comme des entités répondant à la forme juridique des sociétés anonymes, pouvant être créées par des communes, départements, régions, et leurs groupements. Statistiquement, si plus de 900 sociétés ont été recensées sur le territoire, le nombre de création est en voie de diminution (1).
La particularité des SEML tient dans leur aspect hybride en ce qu’elles relèvent tant des règles de droit public que de droit privé, s’agissant de leur constitution ou de leur fonctionnement. Elles permettent aux collectivités d’être actionnaires de sociétés privées et, ainsi, de recevoir des dividendes. C’est pour cela que si leur régime juridique ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
