Les opérations de lotissement font obligatoirement appel à plusieurs opérateurs, tandis que les divisions peuvent concerner un ou plusieurs opérateurs.
Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d’un permis de construire valant division, visé par l’article R431-24 du Code de l’urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises à permis d’aménager. L’article R442-1 les exclut, en effet, du champ d’application de la réglementation sur les lotissements.
La distinction entre un lotissement et le permis de construire valant division réside dans le mode opératoire. Les opérations réalisées sous forme de lotissement font appel à plusieurs opérateurs : un lotisseur qui procède aux divisions et à l’équipement des lots et un ou plusieurs constructeurs qui intervient (ou interviennent) pour la réalisation des constructions sur les lots issus de la division. Les opérations réalisées sous forme de permis de construire valant division, quant à elles, peuvent faire intervenir un ou plusieurs opérateurs.
Lorsque le permis de construire a été obtenu par plusieurs personnes, celles-ci sont solidaires de la réalisation des équipements et du paiement des taxes.
Par contre, lorsque le permis de construire a été obtenu par une seule personne, il est nécessaire de procéder par modification du permis d’origine pour en faire bénéficier d’autres personnes. Le permis de construire modifié doit alors mentionner le ou les noms du ou des nouveaux titulaires, lesquels deviennent solidairement responsables de la réalisation des équipements et du paiement des taxes.
Références
Question écrite n° 16282 de Jean-Pierre Giran (UMP), JO de l'Assemblée nationale du 12 août 2008Domaines juridiques
