L’article R.32 du code électoral dispose que «les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires ...
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Elections
Participation aux réunions de la commission de propagande
Publié le 27/09/2011 • dans : Jurisprudence
Pour le Conseil d’Etat, le code électoral n’impose pas à la commission de propagande de convoquer les candidats qui souhaitent participer à ses réunions.Ma Gazette
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