Rappels sur les règles de financement du service d’enlèvement des déchets ménagers
Quatre ressources principales peuvent être affectées au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés :
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui peut être instaurée par la collectivité en charge de la collecte ;
- la redevance spéciale, destinée à financer l’élimination des déchets d’entreprises assimilables aux déchets ménagers ;
- la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, exclusive des deux ressources précitées, et assise quant à elle sur des critères de service rendu ;
- et la fiscalité générale.
Sauf lorsqu’il est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le service d’élimination des déchets ...
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