Les dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret du 30 décembre 2004 ont été abrogées par l’article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. Il en résulte que l’évaluation de ce dispositif provisoire, prévue à l’article 7 du décret précité du 30 décembre 2004, est devenue sans objet.
Ce dispositif a été remplacé par le système dit de ratios «promus-promouvables», institué par l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui permet de favoriser l’accès au grade supérieur. Ces ratios sont déterminés librement par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public compétent après avis du comité technique paritaire. Ce mécanisme offre toute latitude à l’employeur, après discussion avec les représentants du personnel, pour promouvoir le nombre d’agents correspondant à ses besoins.
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