Le département de la Gironde, dans une première décision du Conseil d’Etat, a vu sa demande ...
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Intérêts et exécution financière d’une décision juridictionnelle
Publié le 05/09/2011 • dans : Jurisprudence
Le juge rappelle que le cours du décompte des intérêts est arrêté lors de la liquidation qui correspond à l’exécution financière de la décision juridictionnelle.Ma Gazette
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