La commune de Divonne-les-Bains s’est vue annuler par le juge administratif une délibération ...
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ACTES
Régularisation rétroactive légale d’un acte détachable illégal
Publié le 02/09/2011 • dans : Jurisprudence
Une commune peut procéder à une régularisation rétroactive d’un acte détachable annulé lorsque le vice l’affectant était un vice de forme ou de procédure.Ma Gazette
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