C’est une facture qui passe mal. Lors du dernier Comité des finances locales (CFL) réuni, mardi 6 avril, autour de son président André Laignel, les membres du CFL ont examiné un projet de décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Ce décret pris en application de l’article 136 de la loi de finances 2021 vise à étendre la réduction de 20% sur la Tascom (applicable aux commerces entre 400 et 600 m²) aux commerces de moins de 400 m² assujettis à la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de magasins d’une même enseigne cumulant une superficie de plus de 4 000 m², et dont le chiffre d’affaires par mètre carré ne dépasse pas 3.800 euros.
L’objectif des parlementaires qui ont voté l’amendement se rapportant à cet article était de corriger une ...
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