La loi dite « Asap », pour « accélération et simplification de l’action publique », a modifié plusieurs aspects du code de la commande publique. La grande nouveauté réside dans la consécration et la codification d’un corpus propre à des « circonstances exceptionnelles ». Cette terminologie doit être interprétée de manière restrictive.
Cela peut concerner un état d’urgence, une situation de guerre ou équivalent, une épidémie, une catastrophe naturelle d’envergure ou une crise économique majeure (1). Elle ne se déduit pas du constat d’une telle situation : il faut qu’une loi soit adoptée pour activer un « régime d’exception », et ce, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sauf prorogation à nouveau accordée par le législateur. Tel est le cas ...
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