Une délégation de service public (DSP) consiste pour une collectivité à confier tout ou partie d’une mission de service public sous sa responsabilité.
Les articles L.1121-3 du code de la commande publique et L.1411-1 du code général des collectivités territoriales en fournissent la définition. La délégation de service public mentionnée à la directive 2004/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession apporte un cadre européen à cette définition, sans la remettre en cause.
Le principe essentiel sur lequel il convient d’attirer l’attention est que si la mission est confiée à un opérateur généralement privé, la responsabilité finale de la DSP revient bien à la collectivité délégante, d’où la possibilité et la nécessité de contrôler la ...
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