L’Assemblée nationale a voté le 20 novembre une proposition de loi PS sur la législation funéraire pour conférer un statut juridique aux cendres des personnes décédées et réduire le coût des obsèques. Les huit députés présents au débat (5 UMP, 1 NC, 2 PS) ont voté pour à l’unanimité.
Le texte, voté il y a plus de deux ans par le Sénat, a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée alors que les associations de consommateurs avaient récemment dénoncé un business des obsèques de plus en plus lucratif. Il prévoit de renforcer le contrôle de la qualification des opérateurs funéraires, d’améliorer la formation professionnelle des personnels, et de simplifier les démarches des familles, notamment en obligeant les opérateurs funéraires à se conformer à un modèle de devis national.
Obligation et pouvoir pour les collectivités
Les députés ont réduit de 3 à 2 mois le délai durant lequel tout démarchage commercial en matière funéraire est interdit auprès des familles en deuil.
Le texte donne également obligation aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 2.000 habitants de créer un site cinéraire. Il interdit la conservation des urnes à domicile, mais elles peuvent être enterrées dans une propriété privée, a assuré le rapporteur UMP du texte, Philippe Gosselin. Sinon les cendres pourront être dispersées dans un jardin du souvenir, dans un cimetière, ou en pleine nature, ou encore conservée dans une urne déposée dans un cimetière ou un site cinéraire.
Le texte voté permet par ailleurs aux maires de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires érigés sur les tombes.
L’auteur de la proposition de loi, votée à l’unanimité par la Haute assemblée le 22 juin 2006, le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur, avait réclamé fin octobre, juste avant la Toussaint, qu’il soit inscrit à l’ordre du jour des députés.
Dans le même temps, l’UFC-Que choisir avait dénoncé la « hausse considérable » des coûts des obsèques et « les différences de prix totalement injustifiées ».
Actuellement, les devis établis à partir d’une demande identique peuvent varier de 1.586 euros à 10.248 euros, selon l’association de Défense des consommateurs.
Le texte sera à nouveau examiné le 11 décembre au Sénat, pour une adoption sans doute définitive.
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