Les députés ont adopté mardi 16 mars le projet de loi organique à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. Et comme ils l’ont fait dans les mêmes termes que leurs compères du Sénat, le texte est définitivement adopté. Une seule lecture par chambre aura suffi. La navette parlementaire s’arrête là.
Les expérimentations locales visées par ce texte sont issues de la révision constitutionnelle de 2003 et permettent aux collectivités de déroger à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences sous conditions. Elles ont été très peu utilisées depuis leur création.
Le texte a ainsi pour premier objectif de faciliter le recours aux expérimentations, en simplifiant la procédure. Pour ce faire, le gouvernement s’est inspiré – au moment d’écrire le projet de loi – des recommandations du Conseil d’Etat publiées dans une étude du 3 octobre 2019. D’abord en supprimant le régime d’autorisation préalable, qui impose aujourd’hui que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d’une procédure longue et fastidieuse, arrêtée par décret en Conseil d’Etat. Mais aussi en allégeant les conditions d’entrée en vigueur des actes pris dans le cadre d’une expérimentation et le contrôle de légalité.
Première brique de la différenciation
Ce texte se veut également être le premier volet de la mise en œuvre de la différenciation, qui est prônée par le chef de l’Etat depuis le début du quinquennat.
Il prévoit deux nouvelles issues possibles aux expérimentations locales :
- la pérennisation des mesures – sans généralisation – dans les collectivités ayant participé à l’expérimentation ou dans certaines d’entre elles et leur extension à d’autres ;
- la loi peut modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.
Jusqu’ici, l’issue d’une expérimentation menée par une collectivité est binaire : soit elle a fonctionné et elle est généralisée à l’ensemble du territoire, soit elle n’a pas fonctionné et elle est abandonnée. Les nouvelles issues donnent aux collectivités la capacité d’exercer des compétences qui ne le sont pas par d’autres collectivités de même catégorie, au terme d’une expérimentation.
Domaines juridiques
