Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elus

Retraite des élus : conditions de perception

Publié le 26/11/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’exercice d’un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent toutefois se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l’Ircantec. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément prévues, de faire valoir son droit à perception d’une pension de retraite et d’y cotiser dans le même temps.

Deux précisions doivent être apportées à cet égard :

  1. En premier lieu, l’instruction interministérielle du 8 juillet 1996 a précisé que, pour l’application de ce principe, les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général, d’un conseil régional et de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale constituaient quatre catégories différentes «d’activités» du point de vue de l’affiliation à l’Ircantec. Ainsi que le prévoit cette instruction, rien ne s’oppose à ce qu’un président de syndicat de communes en exercice puisse recevoir la pension Ircantec résultant, le cas échéant, d’autres catégories de mandat.
  2. En second lieu, il convient de rappeler qu’un conseiller municipal ne peut, par définition, cotiser à l’Ircantec que s’il bénéficie d’une indemnité de fonction. L’article L2123-28 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que «les élus qui perçoivent une indemnité de fonction… sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques».

Par conséquent, un élu municipal qui ne reçoit pas une telle indemnité et qui a demandé à liquider les droits acquis au titre de ses anciennes fonctions d’adjoint au maire ne contrevient pas au principe susmentionné.

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Retraite des élus : conditions de perception

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement